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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 1999 désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1999
Page:	3427

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 2 (15/02/1999)

Période de vigueur

du ... au 27/11/2016