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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 13. Juli 2017 zur Festlegung der nötigen Angaben zur Beantragung des Nachteilsausgleichs aufgrund mangelnder Kompetenzen in der Unterrichtssprache und des Notenschutzes aufgrund mangelnder Kompetenzen in der Unterrichtssprache und in den Fremdsprachen

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la communauté Germanophone) du 13 juillet 2017 fixant les informations requises pour demander la compensation des désavantages en raison d'un manque de compétences dans la langue de l'enseignement et la protection des notes en raison d'un manque de compétences dans la langue de l'enseignement et dans les langues étrangères


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2017
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/2017
Page:82513
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de signature

Période de vigueur du 13/07/2017 au ...