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Loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1996/1997 804  
Sénat 1996/1997 536