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Intitulé

Loi du 2 juillet 1976 portant réduction du nombre d'années de service au fond des mines et des carrières


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/1976
Page:9165
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1976