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Intitulé

Loi du 17 novembre 1998 modifiant l'article 145 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursement d'emprunts hypothécaires

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

2984

Question préjudicielle

118/2005