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Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 1992 déterminant le précompte professionnel dû sur les revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/1992
Page:	21620

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 4

Période de vigueur

du ... au 01/10/1992