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Intitulé

Loi du 30 octobre 1998 qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4617 Question préjudicielle
76/2009
4060 Question préjudicielle
75/2007
3771 - 3773 - 3777 - 3832 Question préjudicielle
98/2006