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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 1985 fixant, en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, les cadres linguistiques pour le secrétariat permanent de recrutement (SPR) du personnel de l'Etat et l'administration du Comité supérieur de contrôle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/1985
Page:	18072

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/12/1985 au ...