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Intitulé

Loi du 6 mai 1966 portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1966
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/1966
Page:7727
Avis du Conseil d'Etat 8979