Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 234638 du 3 mai 2016

"1. Le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 12 mars 2013 'modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions'.

2. Le Conseil d'État annule l'article 5 de l'arrêté royal du 24 juin 2013 'portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés'."