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Intitulé

Arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et instaurant le statut OMNIO


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/2007
Edition:2
Page:19036
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 42359
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2007 pour les demandes introduites à partir de cette date

Dispositions transitoires: art. 58 et art. 59
Dispositions transitoires à l'art. 29: voir art. 10 AR 09/07/2010

Fin de vigueur: Dispositions transitoires: AR 15/01/2014, art. 43 à 46 et 49

Période de vigueur du 01/04/2007 au 31/12/2013