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Intitulé

Décret du 6 avril 1995 portant assentiment à l'accord concernant la protection de l'Escaut et à l'accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1995
Page:17919
Avis du Conseil d'Etat 24213 + 23994
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication