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Intitulé

Arrêté du Régent du 23 juin 1949 modifiant l'arrêté du Régent du 29 novembre 1947 règlant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1949
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/1949
Page:6460
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 380