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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 12 avril 1928 approuvant l'accord commercial conclu à Paris le 23 février 1928 entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la France


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
23/02/1928 Accord commercial entre l'UEBL et la France, protocole de signature et déclaration, signés à Paris le 23 février 1928