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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 20 juin 1930 approuvant la Convention de commerce et de navigation conclue le 9 mai 1929 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la Perse


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
09/05/1929 Convention de commerce et de navigation entre l'UEB-L et la Perse, et protocole final, signés à Téhéran le 9 mai 1929