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Intitulé

Loi du 7 septembre 1939 prorogeant le mandat des corps constitués et celui des fonctionnaires nommés à temps, jusqu'au jour fixé par arrêté royal pour la remise de l'armée sur pied de paix

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	1939	8
Sénat	1939	7