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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 3. Dezember 1997 bezüglich der spezifischen Sicherheitsnormen für Aufnahmestrukturen für Senioren

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 3 décembre 1997 fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

L	0010	23/03/1994	Directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, portant deuxième modification substantielle de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes réglementations techniques (plus en vigueur)
L	0182	22/03/1988	Directive 88/182/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (plus en vigueur)