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Intitulé

Loi du 25 mai 1949 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à Paris, le 29 décembre 1947


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Date Intitulé  
29/12/1947 Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à Paris le 29 décembre 1947