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Intitulé

Loi du 31 décembre 1955 qui rectifie et interprète diverses dispositions de la loi du 12 août 1953 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur, et qui la coordonne avec la dite loi uniforme

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1955
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/1956
Page:	254

Avis du Conseil d'Etat

4065

Remarques Article 1 contient la coordination du livre I, titre VIII du Code de commerce: voyez la fiche séparée annexée.

Annexe(s)

Nature

Date

Code

31/12/1955