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Intitulé

Loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2004
Edition:2
Page:87118
Avis du Conseil d'Etat 37766 + 37158
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 3 : 01/09/2004
Art. 4, 5 et 6 : 02/06/2003
Art. 10 : 01/01/2003
Art. 16 : à fixer par le Roi


Période de vigueur du 01/01/2003 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 12/02/2004