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Intitulé

Loi du 26 février 1954 étendant à certains agents de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy et à leurs ayants droit le bénéfice des dispositions légales relatives au pensions civiles et ecclésiastiques

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Nature

Date

Article / Artikel 3