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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 décembre 1987 déterminant la composition de dossier de demande de permis de modification d'affectation de bâtiments


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/10/1988
Page:14115
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 08/10/1988 au ...