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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 mai 1978 pris en application de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/1978
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/1978
Page:	9650

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 17/04/1992