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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/10/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/2007
Page:	59817

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2007

Période de vigueur

du 01/11/2007 au ...