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Intitulé

Loi du 16 août 1971 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale et du protocole, signé à Bruxelles le 19 octobre 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 16/08/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/1971
Page:11096
Avis du Conseil d'Etat 11351