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Intitulé

Loi du 16 août 1971 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale et du protocole, signé à Bruxelles le 19 octobre 1970

Parlement

Recours CE

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	1970/1971	1000
Sénat	1970/1971	622