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Intitulé

Arrêté ministériel n° 11 du 3 novembre 1972 relatif au contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les factures relatives à la construction de bâtiments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/11/1972
Numéro:	11
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/11/1972
Page:	12499

Avis du Conseil d'Etat

U - D