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Intitulé

Loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945


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Informations de base
Date de l'acte: 15/01/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/1999
Edition:2
Page:8054
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 12/07/1997