Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16342 du 2 avril 1974

"L'arrêté royal du 4 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques de l'administration générale de la coopération au développement est annulé, en tant qu'il répartit entre l'un et l'autre cadres linguistiques de cette administration les emplois des degrés 3 à 12 de la hiérarchie."