Intitulé

Décret du 14 juillet 1997 portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995