Intitulé

Arrêté royal du 5 juin 1963 qui rapporte l'article 4, 3°, de l'arrêté royal du 24 décembre 1962, modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs des entreprises agricoles