Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23333 du 7 juin 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur "Halle-Vilvoorde-Asse" en tant qu'il attribue la destination de zone de parc aux parcelles de terrain sises à Kraainem, cadastrées section C, 60H(partim), et à Wezembeek-Oppem, section D, 349e, 349g, 349h, 351a, 351b, 351c, 352c, 352f, 352g, 353e, 353f, 353h et 358a." (traduction)