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Intitulé

Erlass (man lese: Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 13. April 2006 zur Festlegung des Verfahrens bei Einbehaltungen oder Rückerstattungen von Funktionsmitteln in Ausführung des Artikels 7.11 des Dekretes vom 27. Juni 2005 zur Schaffung einer autonomen Hochschule

Arrêté (lire: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone) du 13 avril 2006 fixant la procédure de retenue et de récupération de moyens de fonctionnement en exécution de l’article 7.11 du décret du 27 juin 2005 portant création d’une haute école autonome


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/08/2006
Page:42721
Avis du Conseil d'Etat 39950
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 29/08/2006 au ...