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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1976 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961 portant exécution de l'article 4 la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/1976
Page:	15585

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

06/03/1976