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Intitulé

Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6168 Question préjudicielle
74/2016
5801 Question préjudicielle
44/2014
5363 Question préjudicielle
28/2013
4941 Question préjudicielle
70/2011
4801 Question préjudicielle
101/2010
4777 Question préjudicielle
72/2010
4203 Question préjudicielle
76/2008
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85/2005
2257 Question préjudicielle
142/2002