Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1997 rendant obligatoire la décision du 1er avril 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre des articles 40, 6° et 49, 5°, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné