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Intitulé

Loi du 27 avril 1987 sur la motivation des peines, modifiant l'article 195 du Code d'instruction criminelle et l'article 207 du Code de procédure pour l'Armée de terre


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/1987
Page:7634
Avis du Conseil d'Etat 15331
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication