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Intitulé

Arrêté ministériel n° 15 du 17 octobre 1980 fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/10/1980
Numéro:	15
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/1980
Page:	12585

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1980

Période de vigueur

du 01/11/1980 au 01/01/2002