Intitulé

Loi du 13 juillet 1979 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Convention portant création de l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites (INMARSAT) et annexe;
2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites (INMARSAT) et annexe,
faits à Londres le 3 septembre 1976