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Intitulé

Dekret vom 24. Juni 2013 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und Japan zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen, geschehen zu Brüssel am 26. Januar 2010

Décret du 24 juin 2013 portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles, le 26 janvier 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2013
Page:46972
Avis du Conseil d'Etat 49621
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/08/2013 au ...