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Intitulé

Arrêté royal n° 7 du 12 mars 1970 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/1970
Numéro: 7
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/1970
Page:2624
Période de vigueur du ... au 31/12/1977