Opschrift

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2, 18 et 19 du décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 20 février 1997 relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française