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Intitulé

Loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2003
Edition:2
Page:28229
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2007 (AR 27/04/2007)

Période de vigueur du 01/07/2007 au ...