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Intitulé

Arrêté royal du 24 avril 1997 portant exécution des articles 2 et 13 de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture et modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture


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Informations de base
Date de l'acte: 24/04/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1997
Page:14113
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1996 (voir Errata 18/07/1997)