Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 21239 du 11 juin 1981

"Est annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1976 arrêtant le plan de secteur "Westkust-Veurne", dans la mesure où ce plan concerne les parcelles sise à Oost-duinkerke (actuellement commune fusionnée de Koksijde) et cadastrées section F n° 934 et section F n° 24." (traduction)