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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 insérant des dispositions relatives à l'aide alimentaire dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2017
Page:	91213

Avis du Conseil d'Etat

61893

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/10/2017 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.