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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 mai 1981 déterminant la liste des pays auxquels s'applique la règle de non-discrimination pour les marchés soumis à l'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de fournitures


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 3

AR

12/05/1981

Tous / Alle

L

14/07/1976