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Intitulé

Loi du 26 juin 2002 portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la SA Distrigaz et la SA Fluxys

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2002
Page:	33609

Avis du Conseil d'Etat

32681

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/08/2002 au ...