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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mars 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 fixant le cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/1997
Page:	9312

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 4
01/05/1997

Période de vigueur

du 01/05/1997 au ...