Intitulé

Arrêté royal du 17 septembre 1982 fixant le pourcentage d'emplois à pourvoir en application des articles 7 et 12 de l'arrêté royal n°66 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation, dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats